Mentions légales

> HONORAIRES :

Les honoraires perçus sont à la charge de l’acquéreur.
Agence de Paris : 5%
Agence de Bordeaux : 10%
Agence de Nice : 10%

> VENTE DE FONDS DE COMMERCE  et/ou MURS COMMERCIAUX :

Minimum de facturation : 10.000€

BAREME D’HONORAIRES AU 1er MAI 2019 : 5% H.T. du prix de vente définitif.

> DROIT AU BAIL et LOCAL COMMERCIAL :

Minimum de facturation : 10.000€

BARÈME D’HONORAIRES AU 1er MAI 2019 : 10% H.T. de la première triennale.

> RÉSERVES LÉGALES :

Les descriptions, photos et informations concernant les biens ou leur prix communiqués sur le site n’ont pas de valeur contractuelle. La société « familizz » est donc dégagée de toute responsabilité à cet égard. Les photographies n’illustrent qu’une partie du bien et ce au moment où elles ont été prises. Les indications de surface, métrés et distance n’ont qu’une valeur indicative. La société « familizz » est dégagée de toute responsabilité suite à une modification d’aspect, de nature ou de texture ultérieure à leur compilation.

Toute référence sur le site ou par oral à des travaux d’aménagement ou à l’usage du bien n’implique pas que les permis de construire ou autorisations administratives nécessaires aient été obtenus. Il incombe donc à tout acquéreur éventuel de vérifier les informations qui lui sont communiquées lors des visites ou par tout moyen approprié

 

1. Mentions d’information

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.OFF.MARKET (ci-après « le Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire et éditeur du site : FAMILIZZ, société par actions simplifiée, au capital de 1 000,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro  848 068 284, dont le siège social est situé au 40 rue du Louvre, 75001- PARIS

Email : contact@off.market

Téléphone :

• Responsable de publication : Frédéric Guilermin, en sa qualité de Président
• Webmaster : @kindymonster
• Hébergeur : OVH 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX – FRANCE. Téléphone : +33 9 72 10 10 07

2. Mentions relatives à la propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FAMILIZZ. La copie à usage privé du contenu du Site est autorisée sous réserve que FAMILIZZ soit indiqué comme étant la source de cette copie. FAMILIZZ ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. Il est interdit d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que l’interface qui vous est fournie par FAMILIZZ à cet effet.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions  du Code de Propriété Intellectuelle. FAMILIZZ se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

B. Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Le Site, les Conditions d’utilisation, Mentions légales et Politique de confidentialité sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site  (les « Utilisateurs ») sont donc invités à les consulter de manière régulière afin d’en prendre connaissance.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment par les Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par FAMILIZZ, sans préavis et sans que cette interruption temporaire ne puisse engager la responsabilité de FAMILIZZ.

1. Description des services fournis

Le Site  a pour objet de fournir une information concernant les activités d’agence immobilière offertes par FAMILIZZ. Ces informations sont aussi précises et fiables que possible. Toutefois, toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

FAMILIZZ ne pourra ainsi être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences éventuelles dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

2. Confidentialité

Les informations que peuvent contenir le Site ainsi que tout logiciel utilisé en relation avec celui-ci sont confidentiels et protégés par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi applicable.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site utilise la technologie JavaScript. FAMILIZZ ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation normale du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le Site est hébergé chez un prestataire basé sur le territoire de l’Union Européenne, conformément aux dispositions du Règlement UE n° 2016-679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (Ci-après « RGPD »).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si un trafic réputé anormal est observé.

FAMILIZZ  et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

4. Limitations de responsabilité

FAMILIZZ décline toute responsabilité :

• Pour toute interruption du Site et de ses services ;
• Pour toute survenance de bugs ;
• Pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce Site ;
• Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;

FAMILIZZ ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’article 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

FAMILIZZ ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site, et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles que soient les causes, origines, natures ou conséquences.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. FAMILIZZ se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données personnelles. Le cas échéant, FAMILIZZ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

5. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

6. Modification

FAMILIZZ se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions d’Utilisations à tout moment.

7. Réclamation

Toute demande concernant l’utilisation des éléments contenus dans le Site doit être adressée à : contact@off.market

Si vous n’êtes pas satisfait de la solution qui vous est proposée par notre Service Client, ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai de 45 jours, et dans la mesure où vous êtes une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, vous pouvez demander ou vous voir proposer une procédure de médiation. Les coordonnées de notre médiateur sont les suivantes : maitre Julie Cittadini.

C. Politique de Confidentialité

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte la collecte et l’utilisation de ses données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») dans les conditions décrites dans la présente Politique de Confidentialité.

• 1. Dispositions générales

En tant que responsable du traitement des Données Personnelles qu’elle collecte via son Site, FAMILIZZ, société par actions simplifiée, au capital de 1 000,00 € identifiée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848 068 284, dont le siège social est situé au 40 rue du Louvre, 75001 PARIS s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (la « Règlementation Applicable ») qui lui sont applicables.

Chaque fois que FAMILIZZ  traite des Données Personnelles, FAMILIZZ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles FAMILIZZ les traite.

• 1. Bases légales et finalités du traitement des Données Personnelles

Lorsque vous naviguez sur le Site, FAMILIZZ est susceptible de traiter certaines de vos Données Personnelles, à savoir :

• votre adresse email et votre numéro de téléphone, afin de recueillir votre avis dans le cadre d’enquêtes de satisfaction facultatives et de vous envoyer des communications susceptibles de vous intéresser. Vous consentez préalablement à la réception de ces communications, et avez toujours la possibilité de vous opposer à leur envoi ultérieur en cliquant sur le lien de désabonnement à cet effet ;
• votre adresse IP, vos données de connexion et d’utilisation du Site sont collectés sur la base de notre intérêt légitime – et de votre consentement lorsque cela est nécessaire – afin de permettre, d’optimiser et personnaliser votre navigation sur le Site (pour plus d’informations, consultez la partie « Cookies » ci-après) ainsi qu’aux fins de prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)

• 1. Vos droits

Dans les conditions prévues à la Règlementation Applicable, vous avez le droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement de vos Données Personnelles, le droit de demander la limitation ou de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, et le droit de demander la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles après votre décès.

Pour exercer ces droits, ou si vous avez une question concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel, contactez-nous à l’adresse email suivante : contact@off.market

Sans préjudice des autres voies de droit applicables, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

1. Conservation des Données Personnelles

Les Données Personnelles que nous utilisons sont uniquement conservées pendant la durée nécessaire afin de répondre aux finalités que nous poursuivons.

Si vous nous fournissez votre adresse email et/ou votre numéro de téléphone et acceptez de recevoir des communications de notre part, nous conservons ces données pendant une durée maximum de 3 ans à compter de nos derniers échanges.

Si vous devenez un client de FAMILIZZ en concluant un contrat de prestation de services avec FAMILIZZ, nous conservons vos Données Personnelles pendant la durée de ce contrat, puis pendant une durée maximale de 5 ans afin de respecter nos obligations légales ainsi que les durées de prescription applicables.

Les cookies sont quant à eux conservés pendant des durées variables selon leurs fonctions, allant de quelques minutes à plus d’un an, étant entendu que la durée maximale de conservation est de 13 mois.

1. Non-communication des Données Personnelles

FAMILIZZ  s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Données Personnelles de ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou qui n’est pas reconnu comme offrant un niveau de protection suffisant par la Commission Européenne. Si ce transfert est nécessaire, FAMILIZZ met en place les garanties de sécurité suffisantes, telles que validées par la Commission Européenne au regard des exigences de la Règlementation Applicable.

En outre, FAMILIZZ ne vend pas ni n’échange vos Données Personnelle à des tiers. FAMILIZZ est toutefois amenée à les transmettre à certains de ses prestataires techniques de confiance, amenés à intervenir ponctuellement pour des besoins de performance, de maintenance, d’hébergement du Site. Ceux-ci s’engagent à garder confidentielles les informations dont ils ont accès et à les protéger avec un niveau de sécurité équivalent à celui que FAMILIZZ applique aux Données Personnelles des Utilisateurs.

Nous pourrions également être amenés à divulguer vos informations si cela est nécessaire dans le but de se conformer à la loi, ou dans l’hypothèse du rachat de FAMILIZZ  et de ses droits impliquant la transmission des Données Personnelles à l’éventuel acquéreur – qui serait à son tour tenu des mêmes obligations à l’égard des Utilisateurs du Site.

1. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue de vos Données Personnelles. Si nous prenions connaissance d’une faille de sécurité susceptible de les affecter, et lorsque la Règlementation Applicable le requiert, nous avertirions au plus vite les Utilisateurs concernés. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.

1. Cookies et traceurs

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitent la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site. Via les Cookies, FAMILIZZ est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à FAMILIZZ  d’améliorer le contenu du Site, et la navigation de l’Utilisateur.

Le Site peut également employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à FAMILIZZ d’évaluer les réponses des Utilisateurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de FAMILIZZ , et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Ces types de cookies et traceurs ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site ou l’application mobile.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies/traceurs soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Pour la gestion des Cookies/traceurs et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies/traceurs.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies et traceurs dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait être le cas lorsque FAMILIZZ ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, FAMILIZZ décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par  FAMILIZZ, résultant (i) du refus de Cookies/traceurs par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour le Site d’enregistrer ou de consulter les Cookies/traceurs nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site  ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site ou l’application mobile de FAMILIZZ, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). FAMILIZZ ne contrôle pas ces Cookies et vous invite à consulter la politique de confidentialité de chacun de ces sites internet tiers.

7. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles le Site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption et le mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, FAMILIZZ prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.